Décret n° 2005-760 du 5 juillet 2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUT0501022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/EQUT0501022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/2005-760/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.