Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion

Version INITIALE

NOR : EQUA0501116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/EQUA0501116A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 410-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), et notamment le paragraphe 4.6 de l'annexe à cet arrêté ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, et notamment l'article 3 de cet arrêté,
Arrête :


  • Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 75 % des questions. Le candidat déclaré reçu se voit délivrer un certificat d'aptitude. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
P. Schwach

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