Article 2
Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/EQUT0501022D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/2005-760/jo/article_2
Texte n°24
Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.
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