Article 1
L'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0700532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700532A/jo/article_1
Texte n°104
L'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2007.
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