Arrêté du 15 mai 2007 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENE0700532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700532A/jo/texte
JORF n°113 du 16 mai 2007
Texte n° 104

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2007.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des formations professionnelles,
E. Arnold

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 128,3 Ko
Retourner en haut de la page