Article 7
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0750294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/5/JUSA0750294A/jo/article_7
Texte n°116
Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'Etablissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.
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