Article 6
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel et celle des bureaux de vote locaux par arrêté préfectoral.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0600696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_6
Texte n°7