Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Il est institué des bureaux de vote locaux dans les préfectures. Outre leur rôle de lieu de vote pour certains électeurs, ils ont compétence pour le dépouillement du scrutin dans les départements.
A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.