Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600696A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :
- les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.