Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0600129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/EQUS0600129A/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


L'annexe relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h, jointe au présent arrêté, est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.