Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0600129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/EQUS0600129A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.