Décision du 15 février 2006 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600043S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/15/JUSA0600043S/jo/texte

Texte n°17

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Le chef du service central de prévention de la corruption,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous ordres de mission ainsi que les certifications de service fait.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


M. Barrau

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