Article 12
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration fixe les conditions financières de la concession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/EQUT0600697D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-608/jo/article_12
Texte n°11
Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante et le conseil d'administration fixe les conditions financières de la concession.
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