Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Version INITIALE

NOR : EQUT0600697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/EQUT0600697D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-608/jo/article_22

Texte n°11

Article 22


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.