Article 7
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUSK0767725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/article_7
Texte n°11