Article 8
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.
République
Française
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NOR : JUSK0767725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/article_8
Texte n°11
Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la correction des épreuves. Ils participent au jury mais avec voix consultative.
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