Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK0767725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSK0767725A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
- une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.