Arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0757043A

Texte n°45

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.