Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions :
- de l'accord du 21 décembre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives ;
- du protocole d'accord du 21 décembre 2006 sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et du protocole d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.