Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0602598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Le président du bureau de vote peut, après accord du président de la chambre régionale d'agriculture, confier à des agents des chambres d'agriculture l'exécution des tâches matérielles de dépouillement. Ces agents des compagnies consulaires exécutent ces tâches sous la seule autorité et le contrôle du président du bureau de vote.