Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0602598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


Le directeur des affaires financières et de la logistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.