Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0602598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/AGRS0602598A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Un exemplaire du procès-verbal est déposé à la préfecture de région. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.