Article 17
Sont abrogés dans le même décret le titre Ier, les articles 27 à 31 inclus et les articles 45 à 47 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0624120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_17
Texte n°32
Sont abrogés dans le même décret le titre Ier, les articles 27 à 31 inclus et les articles 45 à 47 inclus.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.