Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0624120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_18

Texte n°32

Article 18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.