Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANG0624120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/SANG0624120D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/21/2006-1427/jo/article_16

Texte n°32

Article 16


L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44. - Le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé. »