Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique et l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0600479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/ECOP0600479A/jo/article_4

Texte n°11