Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel à certaines commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : SANG0521459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SANG0521459A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Après émargement de la liste électorale, les enveloppes n 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes n 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes :
Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
Les enveloppes n 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Les enveloppes n 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
Les enveloppes n 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
Les enveloppes n 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes ainsi mises à part sont annexées au procès-verbal des opérations électorales.
Les enveloppes n 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.