Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel à certaines commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : SANG0521459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SANG0521459A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.