Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2007 modifiant la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR : AGRP0755000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/24/AGRP0755000A/jo/article_3
Texte n°14