Article 2
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0755185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/JUSA0755185A/jo/article_2
Texte n°13
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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