Article 3
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0755185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/30/JUSA0755185A/jo/article_3
Texte n°13