Article 2
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0720734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SSHA0720734A/jo/article_2
Texte n°31