« II-3. Surcoûts liés aux transports
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n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 31
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0720734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SSHA0720734A/jo/article_snum1
Texte n°31