Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSHA0720734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SSHA0720734A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,9 Ko


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-11, R. 245-42 et D. 245-20 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006, Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée.
    Le tableau du II-3 (Frais de transport) est remplacé par le tableau suivant :


  • « II-3. Surcoûts liés aux transports


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 31



  • Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,9 Ko