Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.