Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : EQUO0500911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUO0500911A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attribution du service de défense et de sécurité,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Dominique Perben