Article 2
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'état des ressources halieutiques visées dans les zones concernées.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant pour l'année 2007 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AGRM0700745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRM0700745A/jo/article_2
Texte n°33