Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »