Article 18
A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0700014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_18
Texte n°2
A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »
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