Article 7
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
République
Française
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NOR : DOMA0700010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700010A/jo/article_7
Texte n°38
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Polynésie française au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
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