Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : DOMA0700010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/DOMA0700010A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° de l'article 1er du présent arrêté ;
3° Titre de séjour.