Article 7
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/ECOT0420033D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1023/jo/article_7
Texte n°3
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.
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