Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : EQUP0700197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUP0700197A/jo/article_16

Texte n°23

Article 16


La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.