Article 16
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUP0700197A/jo/article_16
Texte n°23
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée de la mission du dialogue et du contrôle de gestion.
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