Arrêté du 7 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0700148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUP0700148A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 2 places ;
    - concours interne : 2 places.