Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
NOR : DEFP0400643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/DEFP0400643A/jo/article_3
Texte n°13