Article 3
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0710059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/JUSB0710059A/jo/article_3
Texte n°13
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
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