Arrêté du 29 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : INTA0600471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/INTA0600471A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris :
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 3