Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEN0210035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210035A/jo/article_1
Texte n°61
En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares.
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