Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois

Version INITIALE

NOR : ATEN0210035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/ATEN0210035A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares.