Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL

Version INITIALE

NOR : ARTT0100690S

Texte n°61

Article 5


Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.