Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

Version INITIALE

NOR : MESS0221687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221687A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.